Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre l'éditeur du service crushimmo (« l'Éditeur ») et tout professionnel, personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »), qui souscrit à un abonnement pour la création et l'exploitation d'un site immobilier hébergé sur la plateforme.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels (notamment agents commerciaux, mandataires et agents immobiliers). Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

crushimmo est une plateforme SaaS qui permet à un mandataire immobilier de disposer d'un site internet personnel, hébergé, sécurisé (HTTPS via Let's Encrypt), et préconfiguré : présentation, catalogue de biens, fiches secteurs intégrant les données DVF de l'État, blog, espace client visiteurs avec favoris et alertes, formulaires de contact, et newsletter intégrée pour animer la base de prospects. Le site est accessible soit sur un sous‑domaine <slug>.crushimmo.fr ou <slug>.crushimmo.com inclus dans l'abonnement, soit sur un domaine personnalisé apporté par le Client.

L'offre comprend l'hébergement, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et fonctionnelles, le support par système de tickets intégré, ainsi que la mise à disposition d'un outil d'export complet de la base de données et des fichiers déposés par le Client (téléchargeable à tout moment depuis l'espace d'administration du site).

3. Souscription et activation

La souscription se fait en ligne via /signup puis création du site via l'espace client. Le paiement de la première période s'effectue en ligne, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le site est mis en ligne à la confirmation du paiement.

Avant le paiement, le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et renseigne son numéro SIRET ou SIREN ainsi que son adresse de facturation, qui figurent sur ses factures.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, e‑mail, numéro SIRET ou SIREN, coordonnées de facturation).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés au moment de la souscription. Deux formules sont actuellement proposées :

• Mensuelle : 29 € TTC / mois en tarif fondateur (réservé aux 50 premiers clients ; 39 € TTC / mois en tarif public au-delà) — sans engagement de durée.
• Annuelle : 290 € TTC / an en tarif fondateur (réservé aux 50 premiers clients ; 390 € TTC / an en tarif public au-delà) — paiement annuel d'avance, reconduit automatiquement chaque année sauf résiliation (voir section 6).

Tarif fondateur à vie. Les Clients souscrivant pendant la phase de lancement (50 premiers comptes payants) conservent leur tarif fondateur pour toute la durée de leur abonnement tant que celui-ci reste actif et n'est pas résilié plus de 30 jours consécutifs. En cas de résiliation suivie d'une re-souscription au-delà de ce délai, le tarif public en vigueur s'applique.

Nom de domaine personnalisé. Le sous-domaine <slug>.crushimmo.fr est compris dans l'abonnement. Le Client peut lui préférer son propre nom de domaine : s'il en possède déjà un, le rattachement au site est gratuit et le Client reste seul client de son registrar. S'il demande à l'Éditeur de réserver un domaine pour lui, celui-ci lui est refacturé à son prix coûtant majoré de 2 € TTC par an, la première année comme à chaque renouvellement annuel. Le tarif exact dépend de l'extension choisie et est communiqué au Client avant toute réservation ; le domaine est reconduit automatiquement chaque année, sauf demande contraire du Client. Commandé lors de la création du site, le domaine est réglé avec le premier paiement par carte et n'est réservé qu'une fois ce paiement confirmé ; le site est mis en ligne sur son sous-domaine puis bascule sur le domaine dès sa publication par le registre. Si la réservation ne peut aboutir (nom réservé entre-temps par un tiers, tarif modifié par le registre, impossibilité persistante au-delà de 48 heures), la part du paiement correspondant au domaine est remboursée au Client, l'abonnement n'étant pas affecté.

Sort du nom de domaine à la fin du contrat. Un domaine réservé par l'Éditeur est enregistré à son nom. À la résiliation de l'abonnement ou à la suppression du compte, le Client indique ce qu'il souhaite en faire : le récupérer — l'Éditeur procède alors gratuitement au changement de titulaire à son profit, le domaine restant actif pendant la démarche, le Client étant ensuite libre de le conserver chez le même registrar ou de le transférer chez celui de son choix — ou l'abandonner, auquel cas son renouvellement est arrêté et le domaine expire à son terme. Deux réserves indépendantes de la volonté de l'Éditeur : les règles du registre (un .com ou un .net ne peut être transféré dans les 60 jours suivant sa réservation ; un .fr n'a pas cette limite), et les frais éventuellement facturés par le registrar d'arrivée en cas de transfert sortant (en général une année d'enregistrement). Sans réponse du Client, le domaine est maintenu jusqu'à son échéance en cours, puis abandonné.

Retard de paiement. Conformément à l'article L441‑10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441‑5 du même code). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le Client règle par carte bancaire. La carte utilisée lors de la souscription est enregistrée par le prestataire de paiement (Stripe) et débitée automatiquement du montant de chaque échéance ; le Client peut la remplacer depuis son espace client. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte. Si d'autres moyens de paiement sont proposés ultérieurement, ils seront indiqués lors de la souscription. Tous les prix sont indiqués TTC ; la TVA française s'applique le cas échéant. Les éventuelles évolutions de tarif public ne s'appliquent qu'aux nouveaux Clients et ne sont jamais répercutées sur les abonnements existants.

5. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et souscrit à distance, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit est réservé aux consommateurs ; il n'est étendu à certains professionnels que pour les contrats conclus hors établissement (article L221‑3).

Le site est mis en ligne dès la confirmation du paiement. La formule mensuelle reste sans engagement et résiliable à tout moment (voir sections 6 et 7).

6. Reconduction et engagement

Formule mensuelle. L'abonnement se renouvelle automatiquement mois par mois, sans durée d'engagement. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement pro-rata n'est dû.

Formule annuelle. Paiement annuel d'avance. L'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle année à chaque échéance, et le montant de l'année suivante est débité sur la carte enregistrée, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance. L'Éditeur informe le Client par e‑mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance, de la date de reconduction, du montant et de la possibilité de résilier depuis son espace client.

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel par le Client, aucun remboursement pro-rata n'est dû par l'Éditeur ; le service reste accessible jusqu'à l'échéance de la période payée.

7. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (/account/) ou via le formulaire de contact.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (fin de mois pour la formule mensuelle, fin de l'année souscrite pour la formule annuelle). Le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement pro-rata n'est dû.

8. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès au site en cas de défaut de paiement après une période de grâce de 7 jours, ou en cas de manquement grave aux présentes CGV (contenu illégal, atteinte aux droits de tiers, fraude, usage contraire à la loi).

En cas de suspension, le Client est notifié par e‑mail et le site renvoie une page « temporairement indisponible ». Une régularisation rétablit l'accès automatiquement.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir un service de qualité et maintenir les serveurs en condition opérationnelle ;
• appliquer les mises à jour de sécurité et fonctionnelles de manière transparente pour le Client ;
• mettre à disposition du Client un outil d'export complet de ses données (base + fichiers) depuis l'espace d'administration. Il appartient au Client de procéder régulièrement à ces exports et d'en conserver une copie locale ;
• répondre aux demandes de support déposées via le système de tickets intégré (/account/support.php) dans des délais raisonnables, en mode best-effort, sans engagement contractuel de durée de réponse.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à des pannes du fournisseur d'hébergement, ou à des actes de tiers (DDoS, etc.).

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• publier uniquement des contenus dont il détient les droits ;
• respecter la législation en vigueur (informations affichées sur les biens, mentions obligatoires de l'agent immobilier, RGPD pour les données des prospects collectées via les formulaires) ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• maintenir à jour ses coordonnées et son moyen de paiement.

11. Contenus mis en place à la création du site

Pour permettre une mise en ligne rapide, le site est pré‑rempli à sa création. Ce contenu est de trois natures :

• Contenus repris du site du réseau du Client (ou d'un autre site qu'il désigne) : annonces (descriptifs, prix, surfaces, diagnostics, photos) et, le cas échéant, nom, photo et coordonnées du Client. Ils sont copiés tels qu'ils figurent sur ce site au moment de l'import, puis mis à jour automatiquement. L'Éditeur n'en vérifie ni l'exactitude ni l'actualité.
• Contenus produits automatiquement : présentations des secteurs, articles de blog et image d'accueil rédigés ou générés par intelligence artificielle ; statistiques de prix issues des données publiques des ventes immobilières (DVF) ; illustrations et, à défaut, textes issus de Wikipédia et Wikimedia Commons.
• Contenus génériques : textes de présentation, services et exemples, identiques d'un site à l'autre, destinés à être personnalisés.

Le Client est responsable du contenu publié sur son site, y compris celui mis en place à sa création. Il lui appartient, dès la mise en ligne puis régulièrement :

• de vérifier l'exactitude, l'actualité et la conformité de ces contenus (prix et honoraires, surfaces, diagnostics de performance énergétique, disponibilité des biens, informations sur les communes), et de corriger ou supprimer ce qui ne convient pas ;
• de remplacer ou supprimer les contenus génériques et les exemples qui ne correspondent pas à son activité ;
• de compléter les mentions obligatoires propres à son activité (mentions légales, carte professionnelle ou attestation d'habilitation, immatriculation, barème d'honoraires, médiateur de la consommation, etc.) ;
• de s'assurer qu'il est autorisé à reprendre sur son site les annonces, photos et contenus provenant du site de son réseau, dans le respect des règles de celui‑ci ;
• de ne publier que des avis clients authentiques.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes de ces contenus ni de leurs conséquences, le Client restant seul juge de leur publication. Le Client peut signaler un contenu erroné via le support.

12. Données personnelles — responsable de traitement et sous‑traitance

Pour les données qu'il traite pour son propre compte (compte client, facturation, support), l'Éditeur est responsable de traitement : le détail figure dans sa politique de confidentialité.

Pour les données collectées par le site du Client (visiteurs, prospects, demandes d'estimation, abonnés à sa newsletter, comptes visiteurs), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous‑traitant. Les clauses ci‑dessous constituent l'acte de sous‑traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

• Objet, nature et finalité : hébergement et exploitation technique du site du Client (stockage, affichage, envoi des messages et alertes, sauvegardes, journalisation technique), pour lui permettre d'exercer son activité immobilière.
• Durée : celle de l'abonnement, augmentée des délais de suppression prévus ci‑dessous.
• Catégories de personnes : visiteurs du site, prospects et clients du Client, abonnés à sa newsletter. Catégories de données : identité, coordonnées, contenu des messages et des demandes, biens et recherches enregistrés, données de connexion. Aucune donnée sensible n'est demandée par la plateforme.
• Instructions : l'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client — l'usage normal du service et les présentes CGV en tiennent lieu — et jamais pour son propre compte, notamment à des fins de prospection ou de revente.
• Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité et n'y accèdent qu'en cas de nécessité (support, incident technique, obligation légale).
• Sécurité : chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement de chaque site (base de données, utilisateur système et fichiers séparés), mots de passe stockés sous forme d'empreintes (Argon2id), sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité appliquées en continu, journalisation des accès d'administration.
• Sous‑traitants ultérieurs : le Client autorise l'Éditeur à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, envoi d'e‑mails, paiement, noms de domaine, génération de contenus). L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans pénalité.
• Droits des personnes : l'Éditeur met à disposition du Client les fonctions nécessaires pour répondre lui‑même aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité (édition et suppression des données depuis l'administration, export complet). Il l'assiste, dans la mesure du possible, pour les demandes qu'il ne pourrait traiter seul.
• Violation de données : l'Éditeur notifie le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à la notification prévue à l'article 33 du RGPD. La notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées incombe au Client.
• Analyse d'impact : l'Éditeur fournit au Client, sur demande, les informations techniques nécessaires à une analyse d'impact et à une éventuelle consultation préalable.
• Sort des données en fin de contrat : le Client exporte ses données depuis son administration à tout moment. À la résiliation, les données et les fichiers sont conservés 30 jours puis supprimés, et les sauvegardes qui les contiennent s'effacent dans les 30 jours suivants. Le Client peut demander leur suppression immédiate.
• Registre et contrôles : l'Éditeur tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et se prête, une fois par an au plus et à la charge du Client, à un audit documentaire.

Le Client, responsable de traitement, garantit qu'il informe les personnes concernées, recueille les consentements nécessaires (newsletter, prospection) et ne publie sur son site que des données qu'il est en droit de traiter.

13. Propriété intellectuelle

Le code source de la plateforme, les éléments graphiques et la marque crushimmo restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur son site (textes, photos, articles).

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont notamment exclus les dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial).

15. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par e‑mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

16. Règlement des litiges et juridiction

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adresse sa réclamation via le support ou le formulaire de contact.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.