Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre l'éditeur du service crushimmo (« l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui souscrit à un abonnement pour la création et l'exploitation d'un site immobilier hébergé sur la plateforme.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

crushimmo est une plateforme SaaS qui permet à un mandataire immobilier de disposer d'un site internet personnel, hébergé, sécurisé (HTTPS via Let's Encrypt), et préconfiguré : présentation, catalogue de biens, fiches secteurs intégrant les données DVF de l'État, blog, espace client visiteurs avec favoris et alertes, formulaires de contact, et newsletter intégrée pour animer la base de prospects. Le site est accessible soit sur un sous‑domaine <slug>.crushimmo.fr ou <slug>.crushimmo.com inclus dans l'abonnement, soit sur un domaine personnalisé apporté par le Client.

L'offre comprend l'hébergement, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et fonctionnelles, le support par système de tickets intégré, ainsi que la mise à disposition d'un outil d'export complet de la base de données et des fichiers déposés par le Client (téléchargeable à tout moment depuis l'espace d'administration du site).

3. Souscription et activation

La souscription se fait en ligne via /signup.php puis création du site via l'espace client. Le paiement de la première période s'effectue via PayPal. Le site n'est provisionné qu'à réception de la confirmation de paiement.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, e‑mail, coordonnées de facturation).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés au moment de la souscription. Deux formules sont actuellement proposées :

• Mensuelle : 29 € TTC / mois en tarif fondateur (réservé aux 50 premiers clients ; 39 € TTC / mois en tarif public au-delà) — sans engagement de durée.
• Annuelle : 290 € TTC / an en tarif fondateur (réservé aux 50 premiers clients ; 390 € TTC / an en tarif public au-delà) — paiement annuel d'avance, sans tacite reconduction (voir section 6).

Tarif fondateur à vie. Les Clients souscrivant pendant la phase de lancement (50 premiers comptes payants) conservent leur tarif fondateur pour toute la durée de leur abonnement tant que celui-ci reste actif et n'est pas résilié plus de 30 jours consécutifs. En cas de résiliation suivie d'une re-souscription au-delà de ce délai, le tarif public en vigueur s'applique.

Les paiements sont prélevés automatiquement à chaque échéance via PayPal (ou tout autre moyen de paiement proposé ultérieurement par l'Éditeur). Tous les prix sont indiqués TTC ; la TVA française s'applique le cas échéant. Les éventuelles évolutions de tarif public ne s'appliquent qu'aux nouveaux Clients et ne sont jamais répercutées sur les abonnements existants.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221‑18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, conformément à l'article L221‑28, ce droit ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En cochant la case prévue lors du paiement, le Client demande l'exécution immédiate (provisioning du site) et renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

Le Client professionnel n'est pas soumis à ce droit.

6. Reconduction et engagement

Formule mensuelle. L'abonnement se renouvelle automatiquement mois par mois, sans durée d'engagement. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement pro-rata n'est dû.

Formule annuelle. Paiement annuel d'avance, sans tacite reconduction. À l'échéance des 12 mois, l'abonnement prend fin automatiquement et le Client est invité à renouveler explicitement s'il souhaite poursuivre. Conformément à la loi Chatel (art. L215‑1 et suivants du Code de la consommation), le Client est notifié par e‑mail au moins 30 jours avant l'échéance.

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel par le Client, aucun remboursement pro-rata n'est dû par l'Éditeur ; le service reste accessible jusqu'à l'échéance de la période payée.

7. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (/account/) ou via le formulaire de contact.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (fin de mois pour la formule mensuelle, fin de l'année souscrite pour la formule annuelle). Le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement pro-rata n'est dû.

8. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès au site en cas de défaut de paiement après une période de grâce de 7 jours, ou en cas de manquement grave aux présentes CGV (contenu illégal, atteinte aux droits de tiers, fraude, usage contraire à la loi).

En cas de suspension, le Client est notifié par e‑mail et le site renvoie une page « temporairement indisponible ». Une régularisation rétablit l'accès automatiquement.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir un service de qualité et maintenir les serveurs en condition opérationnelle ;
• appliquer les mises à jour de sécurité et fonctionnelles de manière transparente pour le Client ;
• mettre à disposition du Client un outil d'export complet de ses données (base + fichiers) depuis l'espace d'administration. Il appartient au Client de procéder régulièrement à ces exports et d'en conserver une copie locale ;
• répondre aux demandes de support déposées via le système de tickets intégré (/account/support.php) dans des délais raisonnables, en mode best-effort, sans engagement contractuel de durée de réponse.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à des pannes du fournisseur d'hébergement, ou à des actes de tiers (DDoS, etc.).

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• publier uniquement des contenus dont il détient les droits ;
• respecter la législation en vigueur (informations affichées sur les biens, mentions obligatoires de l'agent immobilier, RGPD pour les données des prospects collectées via les formulaires) ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• maintenir à jour ses coordonnées et son moyen de paiement.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Le Client est responsable de traitement pour les données collectées via son site (visiteurs, prospects, leads). crushimmo agit comme sous‑traitant au sens du RGPD pour ces données.

12. Propriété intellectuelle

Le code source de la plateforme, les éléments graphiques et la marque crushimmo restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur son site (textes, photos, articles).

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont notamment exclus les dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial).

14. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par e‑mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

15. Médiation et juridiction

En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.